Conditions de vente2018-10-30T17:07:49+00:00

Conditions de vente

Les présentes CGV désignées les « Conditions Générales de Vente » s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de la marque ET ALORS JOAILLERIE.

Préambule

La société Et Alors Joaillerie (le « Vendeur ») est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 003 317 et dont le siège social est situé 75 rue Rouget de Lisle – 92150 Suresnes.

Si vous souhaitez contacter le Vendeur, ses coordonnées sont les suivantes :

  • Cordonnées téléphonique : +33 6 59 78 89 44,
  • Email : contact@etalorsjoaillerie.com.

Et Alors Joaillerie propose sur le site Internet www.etalorsjoaillerie.com (le « Site Internet »), la vente en ligne de bijoux et d’articles de joaillerie (le « Produit » ou les « Produits ») à destination d’acheteurs majeurs non professionnels et ayant la pleine capacité juridique de contracter (les « Clients » ou le « Client »), ou titulaires d’une autorisation parentale.

Article 1 – Champ d’application – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

L’accès à ce service de site marchand par le Client est réservé à une utilisation strictement personnelle et subordonné à l’ouverture d’un compte par le Client sur le Site Internet. Le Client doit fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte, il s’engage à ne fournir que des informations exactes. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande si les critères visés ci-dessus ne sont pas réunis et si les informations transmises ne sont pas exactes.

Pour accéder à ce service, le Client utilise l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client du Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, compositions, poids des pierres et indications de dimensions, ainsi que leur prix, sont présentés sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du Produit est de la seule responsabilité du Client. Dans le cas où le Client aurait des questions sur les Produits proposés, il peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans le préambule des présentes.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour. Les CGV applicables à la commande d’un Produit par le Client seront celles en vigueur au jour de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Article 2 – Commandes

Préalablement à toute commande, le Client doit ouvrir un compte client tel qu’indiqué aux présentes.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Il sélectionne chaque Produit qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier. Il peut à tout moment modifier son panier en ajoutant, en supprimant des Produits et en en modifiant la quantité. Lorsqu’il a sélectionné tous les Produits qu’il désire acheter, il confirme le contenu de son panier et passe ainsi la commande.
  2. Il est alors dirigé vers une page récapitulant les informations contractuelles comportant le détail des produits sélectionnés, leur prix et les options de livraison. Il choisit l’option de livraison, la méthode de paiement qui lui convient le mieux.
  3. Il clique ensuite sur le bouton intitulé « confirmer » qui se situe en bas de la page pour confirmer et passer sa commande. Il accepte préalablement les CGV en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de valider sa commande.
  4. Une fois la commande validée, le Client reçoit un message de confirmation de prise en compte de sa commande. La vente n’est définitive qu’après l’envoi, par courrier électronique, au Client, de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement de l’intégralité du prix tel qu’indiqué à l’article 4 ci-après. L’adresse email utilisée par le Vendeur est celle renseignée par le Client lors de la création de son compte client.
  5. Les Produits sont expédiés au Client selon les modalités fixées à l’article 5. Le Client reçoit un courrier électronique du Vendeur l’informant de l’envoi des articles. A cette occasion, le Vendeur lui communique les informations relatives au suivi. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet à la rubrique « Votre compte ».

Le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format .pdf dans son espace personnel situé à la rubrique « Votre compte » sur le Site Internet.

L’archivage des factures sera effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par courrier électronique et le(s) Produit(s) manquant(s) est/sont automatiquement annulé(s) et remboursé(s).

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commandes d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Prix

3.1.      Prix des Produits

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, sur la fiche descriptive du Produit. Ils incluent les frais de traitement de la commande, les frais d’emballage, y compris les écrins dans lesquels sont livrés chaque Produit.

3.2.      Livraisons en France et à l’étranger

Les frais de livraison des Produits en France métropolitaine sont offerts.

En cas de livraison en dehors de France métropolitaine, des frais de livraison seront facturés en supplément. Ils sont calculés sur le Site Internet préalablement à la passation de la commande. Si le lieu de livraison souhaité n’est pas inclus dans les options proposées, le Client devra contacter le Vendeur au +33 6 59 78 89 44.

Pour toute commande à destination d’un pays de l’Union Européenne, la vente de Produits par le Vendeur sera considérée comme une vente à distance taxable pour le Vendeur au regard de la TVA. En cas d’exportation de Produits par le Vendeur dans un pays tiers à l’Union Européenne, le prix sera mentionné hors taxe sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales ou droits d’importation ou toutes autres taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces taxes supplémentaires ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et seront intégralement à la charge du Client qui s’engage à respecter toutes les obligations lui incombant en termes de déclaration et de paiement.

3.3.      Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Les Produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.4.      Éventuelles erreurs sur le prix

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les éventuels frais de livraison s’appliquant le cas échéant.

Malgré tous les efforts du Vendeur, il se peut que certains Produits proposés sur le Site Internet comportent une erreur de prix.  Le Vendeur n’honorera pas les commandes comportant des erreurs de prix. Le cas échéant, le Vendeur contactera le Client pour annuler la commande ou lui donner les instructions au paiement de la différence de prix.

3.5.      Émission de factures

Une facture électronique est établie par le Vendeur et adressée au Client par courrier électronique lors de la confirmation de l’expédition des Produits commandés.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires de type Visa, MasterCard, ou American Express. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
  • Par virement bancaire : le Vendeur transmet ses coordonnées bancaires et le Client s’engage à effectuer le virement bancaire de façon à ce que les fonds apparaissent sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de sept (7) jours afin que la commande soit enregistrée. La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
  • Par chèque bancaire : le Client envoie un chèque bancaire à l’ordre de Et Alors Joaillerie à l’adresse suivante : 75 rue Rouget de Lisle – 92150 Suresnes et mentionnant le numéro de la commande. Le chèque doit parvenir au Vendeur afin de pouvoir être encaissé dans un délai de cinq (5) jours courant à compter de l’encaissement de la commande. La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

Il est également possible de convenir d’un rendez-vous afin de permettre au Client de payer directement soit par chèque, soit en espèces en fonction du montant de la commande. Dans ce cas, la commande sera remise directement au Client après paiement du prix. L’adresse de rendez-vous sera communiquée au Client directement par email.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 5 – Livraisons

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits soient livrés dans les meilleurs délais.

Les commandes enregistrées sur le Site Internet le vendredi à partir de 17h heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site Internet un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne. Aucune livraison ne pourra être effectuée à l’adresse d’une boîte postale.

Les livraisons interviendront dans un délai de trois (3) semaines maximums à compter de la réception de la commande. Toutefois, dans le cas où des délais de fabrication seraient nécessaires, le Vendeur informera le Client, préalablement à la passation de la commande, du délai de livraison estimé tenant compte de ce délai de fabrication.

Les livraisons sont assurées par La Poste ou par un transporteur indépendant, en fonction de l’adresse d’expédition, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle il pourra être facilement accédé. Le colis sera remis au Client contre signature d’un bordereau de livraison.

La livraison peut être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à tenir informé le Client de la situation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison, de perturbations ou d’erreurs imputables aux fournisseurs / transporteurs.

Si le colis paraît endommagé, le Client signifiera au transporteur son refus de le prendre et la raison de son refus. Il devra également sans délai prévenir le Vendeur de son refus.

Si le contenu du colis n’est pas conforme à la commande, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des produits afin d’initier la procédure de retour des Produits.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite. Si le Client opte pour ce mode de livraison, il se rendra sur place après être convenu d’un rendez-vous avec le Vendeur. L’adresse sera communiquée au Client par email.

Article 6 – transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client sera réalisé dès confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7 – droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de retourner le ou les Produits. Les Produits devront être retournés dans leurs écrins et emballages d’origine et en parfait état, sans avoir été portés, salis, abîmés ou endommagés, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation est exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet rubrique « Votre Compte » puis « commandes et retours ».

Le Client remplit le formulaire de rétractation en se connectant sur son espace personnel situé à la rubrique « Votre compte » sur le Site Internet. Il doit valider l’envoi du formulaire qui sera alors automatiquement transmis au Vendeur.

Après avoir notifié au Vendeur sa rétractation, le Client doit retourner le ou les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant cette notification, accompagné du bon de retour. Le retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation est effectué conformément aux conditions décrites à l’article 8 ci-après.

Le remboursement des Produits sera effectué par le Vendeur dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits retournés par le Client. Le prix du ou des Produits achetés et les éventuels frais de livraison en cas de livraison hors de France métropolitaine seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 8 – Échange et remboursement des Produits – Remise à taille

8.1.      Échange et remboursement

Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation figurant à l’article 7 ci-dessus, le Vendeur offre également à ses Clients un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction afin de les échanger ou de se faire rembourser.

Le Client souhaitant échanger ou se faire rembourser tout ou partie de ses Produits se rend à la rubrique « Votre compte », puis « commandes et retour » afin d’initier une procédure de retour. Les frais de retour en vue d’obtenir l’échange ou le remboursement sont à sa charge.

Le Vendeur émet un bon de retour à ses frais au Client qui le remplit en ligne et l’imprime. Lors de l’émission de ce bon de retour, le Vendeur informe le Client de l’adresse de retour du ou des Produits.

Les Produits sont à retourner en parfait état dans leur écrin et emballage d’origine, accompagnés du bon de retour, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits ne devront pas avoir été portés, abîmés, salis ni endommagés. Aucune marque ou rayure ne devra être visible sur les Produits retournés. La monture et les pierres des Produits ne devront pas avoir été touchées et modifiées d’une quelconque façon que ce soit. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié.

Les Produits abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Une fois les Produits retournés au Vendeur et vérifiés par ce dernier, il remboursera le Client par virement sur son compte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de l’état des Produits.

Dans le cas où le Client souhaiterait l’échange des Produits (sous réserve de disponibilité), il sera effectué par le Vendeur dans les conditions visées au présentes CGV.

Le retour n’est plus possible s’il s’agit du deuxième retour consécutif relatif à la même commande.

Les Produits ayant fait l’objet d’une modification à la demande du Client (gravure personnalisée, remise à taille, modification de la taille ou de la couleur des pierres, etc.) ne pourront plus être remboursés, ni échangés.

8.2.      Remise à taille

Le Client a la possibilité de retourner les Produits commandés au Vendeur dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la livraison pour obtenir une remise à taille du ou des Produits commandés.

Les Produits renvoyés pour être remis à taille devront être retournés en parfait état et ne pas avoir été portés. Ils ne devront pas être abîmés, endommagés ou salis, ni comporter de marque ou de rayure visible.

Le Client devra informer le service client du Vendeur de la façon suivante :

  • Par email à l’adresse : contact@etalorsjoaillerie.com
  • Par téléphone au +33 6 59 78 89 44

Le Client devra indiquer la nouvelle taille demandée. Il aura le choix entre le retour des Produits en suivant le processus de renvoi qui lui sera indiqué, ou une prise de rendez-vous dans les locaux dont l’adresse lui sera communiquée par email.

Les frais de retour pour remise à taille seront pris en charge par le Vendeur sous réserve du fait que le colis ait été envoyé en France métropolitaine. Pour les autres pays de destination, le Vendeur indiquera préalablement au Client le montant des frais de retour qui devront être pris en charge par ce dernier.

A réception par le Client des Produits remis à taille, ce dernier ne pourra plus bénéficier des dispositions visées au présent article 8 relatives aux échanges et remboursement.

Le délai de remise à taille et de réexpédition du Produit est de trois (3) semaines environ. Le Vendeur procèdera à la livraison du Produit selon les conditions visées à l’article 5 ou proposera un nouveau rendez-vous à l’Atelier au Client pour qu’il vienne chercher le Produit.

Article 9 – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit de la garantie de conformité visée aux article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

–   bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

–   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

–   est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant un délai porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Force majeure

10.1.    Responsabilité

La responsabilité du Vendeur envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Elle ne saurait non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la proposition commerciale. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect du règlement du pays dans lequel les Produits sont livrés.

Le Vendeur s’engage à faire son maximum pour la mise en œuvre du service offert au Client.

En outre, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description des Produits. Les descriptions des Produits en vente sur le Site Internet sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité et n’ont pas valeur contractuelle. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Enfin, le Vendeur ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site Internet, ni que le contenu et tous les éléments qui y figurent, seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les erreurs ou défauts qui y figurent seront immédiatement corrigés, ou encore que le Site Internet ou son serveur seront, à tout moment, exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.

10.2.    Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur doit informer son Client de son impossibilité à exécuter sa prestation du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer son Client dans les meilleurs délais des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 11 – Informatique et Libertés – Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Lors de la saisie de données personnelles sur le Site Internet et préalablement à leur collecte, le Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Produits du Vendeur. Conformément à la législation en vigueur, ces informations ne lui seront adressées que s’il a expressément accepté de les recevoir. Le Client pourra se désinscrire de ce service à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque email.

Sont collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphones, adresse électronique. La collecte de ces données personnelles peut avoir pour finalité :

  • La fourniture d’un accès au Site Internet et d’un accès à l’espace personnel dédié du Client pour lui permettre de consulter et suivre ses commandes notamment,
  • L’exécution des commandes effectuées par le Client sur le Site Internet, notamment le suivi et le retour des Produits, ainsi que les éventuelles réclamations,
  • L’envoi des newsletters et de toute autre documentation auxquelles le Client s’est abonné,
  • Plus généralement, le respect de ses obligations légales, règlementaires, comptables et fiscales par le Vendeur.

Ces données peuvent également être utilisées à des fins commerciales.

Elles pourront en outre être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas, reposent sur le fondement juridique du contrat liant le Client et le Vendeur. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations contractuelles.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Sauf indication contraire, les données sont conservées aussi longtemps que la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant une durée de trois (3) ans courant à compter de la dernière commande ou du dernier contact à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Pour l’exercer, le client doit adresser un courrier en justifiant de son identité à l’adresse suivante : Et Alors Joaillerie – Service Relations Client, 75 rue Rouget de Lisle – 92150 Suresnes ou remplir le formulaire de la page contact à l’adresse suivante : https://www.etalorsjoaillerie.com/contact.
Pour demander la suppression de ses données personnelles, le Client pourra remplir le formulaire de contact spécifique à l’adresse suivante : https://www.etalorsjoaillerie.com/suppression-des-donnees-personnelles

Article 12 – Cookies

Le Site Internet utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du Site Internet. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l’identification pour des analyses de la fréquentation et de l’utilisation des éléments du Site Internet. À tout moment, les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que de modifier leur présence.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du Site Internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas treize (13) mois.

Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site Internet. A cet effet, le Vendeur fait apparaître sur son Site Internet un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par le Client.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., figurant sur le Site Internet, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14 – Non validité partielle

Si l’un des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV.

Article 15 – Changement de CGV

Le Vendeur se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification des CGV sera publiée sur le Site Internet. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou le sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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